L’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place de dispositifs de signalement et traitement des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes et des discriminations.  La charte a pour objectif d’accompagner les employeurs publics en précisant les attendus induits par la loi.