Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes (édition 2019)

by | Feb 28, 2020 | Laws and reference texts

L’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place de dispositifs de signalement et traitement des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes et des...